Les factures payées à temps contribuent à la bonne santé de votre trésorerie. Les conditions de paiement indiquent clairement aux deux parties quand et comment une facture doit être payée. Une facture est un document détaillant les services réalisés et/ou les marchandises vendues. Elle a une fonction juridique, commerciale, comptable et fiscale.
Une facture doit répondre à un certain nombre d'obligations formelles : rédigée en langue française, établie en deux exemplaires, explicitant les conditions de paiement. Mais avant de développer ces modalités de paiement, voici certaines mentions obligatoires devant figurer sur votre facture :
Lorsque la clientèle est professionnelle (B2B), une facture doit obligatoirement être établie pour chaque vente. Elle doit habituellement être envoyée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation des services. En l'absence de conditions de paiement sur vos factures, un litige pourrait nécessiter l'intervention d'un juge pour déterminer si un paiement est en retard.
Voici les conditions de paiement qui pourraient figurer sur vos factures :
Apprenez comment créer une facture.
Selon les conditions de paiement définies par l'article L441-10 du code de commerce, les règles générales suivantes s'appliquent aux délais de paiement des factures en France :
Le délai de paiement légal par défaut est de 30 jours à compter de la livraison des biens ou des services vendus (selon la date mentionnée dans la facture). Si aucun délai de paiement ne figure sur votre facture, c'est le délai de paiement par défaut qui s'applique.
Vous pouvez négocier les délais de paiement de la facture et les fixer dans un contrat séparé. Ainsi, le paiement peut être effectué dans les 45 jours suivant la fin du mois au cours duquel la facture a été émise. Toutefois, un délai de paiement convenu à l'avance ne peut dépasser le maximum de 60 jours à compter de l'émission de la facture.
L'article L441-11 du code de commerce fixe des délais spécifiques à l’alimentation :
Afin de rédiger les modalités de paiements adéquates à vos factures, nous vous conseillons d’utiliser des modèles. Le générateur de factures PayPal vous donne accès à un modèle de facture gratuite et personnalisable. La plupart des champs sont cliquables. Vous pourrez donc facilement ajouter les détails et les mentions nécessaires à votre champ d’activité.
Ensuite, il s’agit d’être clair, concis et pertinent dans les informations figurant sur vos factures. Voici ce sur quoi vous devez vous concentrer, pour les modalités de paiement :
Avec la facturation PayPal, nous vous permettons de calculer automatiquement la date d'échéance pour le paiement. Si vous envoyez des factures à l'international, nous affichons automatiquement la date correcte au format approprié pour votre clientèle.
Créez votre facture professionnelle avec la Facturation PayPal.
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