Le contenu de cet article est fourni à titre informatif uniquement. Demandez toujours des conseils professionnels indépendants en matière commerciale, fiscale, financière et juridique avant de prendre toute décision commerciale.
Connaître les différents types de société est essentiel pour choisir le statut le mieux adapté à votre activité et à la manière dont vous comptez gérer votre entreprise. Et ce n’est pas si facile car de nombreuses possibilités s’offrent aux entrepreneurs.
Pour résumer, sachez que vous avez le choix entre 4 statuts si vous souhaitez être le seul à gérer votre entreprise : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL, une SARL avec un seul associé) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). D’ autres statuts sont possibles pour toutes celles et ceux qui souhaitent s’associer, notamment la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme (SA) et la société coopérative de production (SCOP).
Afin que les choses soient plus claires pour vous, nous allons passer en revue les principaux statuts et leurs caractéristiques, tout en soulignant leurs avantages et leurs inconvénients.
Il est aussi possible de créer une société en étant seul, en choisissant l’un des statuts suivants.
L’EI permet à un entrepreneur d’exercer son activité sans avoir à créer une personne morale. Facile à créer puis à gérer, elle permet également de bénéficier du régime de la micro-entreprise à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffres d’affaires annuel, selon l’activité (artisans, commerçants ou professions libérales).
L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Comme celle-ci, ce statut a l’avantage de présenter un cadre strict et de limiter la responsabilité de l’associé unique à ses apports au capital, dont le montant est libre.
Les formalités de création et de gestion sont cependant plus exigeantes que pour EI : l’associé doit notamment rédiger des statuts, tenir sa comptabilité et déposer ses comptes annuels.
La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Comme celle-ci, elle a l’avantage de présenter une certaine souplesse mais aussi de limiter la responsabilité de l’actionnaire unique à ses apports.
Cependant, les démarches de création sont tout aussi complexes et la désignation d’un commissaire aux comptes reste obligatoire.
Commençons par les formes les plus communes : la SARL, la plus populaire pour les petites et moyennes entreprises, la SA, plus adaptée pour les plus grandes structures, mais aussi la SAS et quelques autres formes plus rares.
La SARL est la forme juridique la plus répandue pour les sociétés, même si elle ne peut pas s’appliquer dans les domaines juridiques et de la santé (sauf pour les pharmaciens). Elle peut compter de deux à cent associés, responsables à hauteur de leurs apports respectifs au capital de l’entreprise, dont le montant est libre.
La SARL permet la création d’une personne morale dont le fonctionnement est régi par le code du commerce. Elle a donc l’inconvénient d’être soumise à des formalités de constitution et de gestion assez complexes, mais l’avantage d’offrir un cadre plutôt sûr pour les associés, responsables devant la justice civile et pénale, et qui ne sont pas nécessairement les gérants.
En ce qui concerne les impôts, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, tandis que les gérants, qui ne sont pas nécessairement des associés, sont également soumis à l’impôt sur le revenu, qu’ils soient travailleurs non-salariés ou assimilés à des salariés.
La SA est constituée par un minimum de deux actionnaires, et jusqu’à sept si elle est cotée en bourse. Ces actionnaires doivent réunir un capital social minimal de 37 000 €. La SA est dirigée par un président et/ou un directeur général ainsi que par un conseil d'administration composé d'au moins trois personnes. Et elle doit également nommer un commissaire aux comptes.
Ces règles de fonctionnement plutôt lourdes font qu’elle est souvent réservée à des projets de grande envergure ou lorsque les actionnaires (dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport) veulent contrôler son activité par le biais du conseil d’administration.
En ce qui concerne les impôts, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, tandis que le président du conseil d’administration, assimilé à un salarié, est soumis à l’impôt sur le revenu.
La SAS est une société que créent plusieurs actionnaires lorsqu’ils prévoient l’arrivée d’investisseurs. Il faut noter que si les formalités de création sont plutôt complexes, notamment avec l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, le fonctionnement est plus souple, fixé librement par les associés dans les statuts.
Le montant du capital social est ainsi libre et le représentant légal, assimilé-salarié, peut être le président. La responsabilité de tous les associés est limitée à leur apport, et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Pour être tout à fait complet, il convient de citer les statuts suivants:
Le site officiel du gouvernement dédié aux entrepreneurs propose un tableau récapitulatif dont nous reprenons les principales informations afin de vous aider à bien choisir votre statut juridique2.
Autre source fiable, le site de la BPI, la Banque Publique d’Investissement, vous propose un outil en ligne pour vous aider à bien choisir votre statut en répondant à cinq questions sur votre activité et vous-même.3
Depuis 2023, les Centres de formalités des entreprises (CFE) ont laissé la place au guichet des formalités des entreprises, un site internet où toutes les procédures ont été dématérialisées.
Celui qui effectue les formalités (qu’il soit chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit d’abord créer un compte utilisateur personnel avant de saisir toutes les informations demandées et de fournir les pièces justificatives, différentes selon le statut juridique choisi. Les organismes concernés traitent ensuite le dossier constitué, vérifiant les informations et les documents afin de pouvoir immatriculer l’entreprise.
Le coût de cette immatriculation varie selon le statut juridique mais il est généralement de 37,45 €, une somme à laquelle il faut rajouter certains frais selon les cas (publication de l’avis de constitution dans un journal officiel, déclaration des bénéficiaires effectifs, inscription au Registre des Métiers pour les artisans, etc).4
Le délai de l’immatriculation varie mais vous pouvez suivre la procédure en ligne et même commencer à exercer votre activité, pendant 30 jours, en indiquant la mention «Société en cours de formation» sur tous vos documents officiels.
Même si le processus de création d’une entreprise a été facilité et que vous pouvez réaliser vous-même tous les démarches en ligne, il est important de bien s’entourer pour faire les bons choix, notamment en ce qui concerne le statut juridique. N’hésitez donc pas à avoir recours à des professionnels, comme des experts-comptables ou des cabinets de conseil spécialisé, pour être sûr que vous avez fait le bon choix en matière de statut.
En effet, prendre un bon départ est essentiel, et vous ne tarderez pas à vous rendre compte que gérer une société bien organisée est un moyen simple et efficace de gagner la confiance de ses clients.
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