Dernière mise à jour le 17 juillet 2023
Dernière mise à jour le 17 juillet 2023
Le respect de l'ensemble des lois en vigueur lors de toute action liée à votre utilisation des services PayPal, quelle qu'en soit la finalité, relève de votre entière responsabilité. Vous devez par ailleurs accepter les termes du Règlement sur les utilisations autorisées. La violation du présent Règlement sur les utilisations autorisées constitue une violation des Conditions d'utilisation du Service PayPal.
Le service PayPal ne doit pas être utilisé pour des activités :
PayPal demande une autorisation pour accepter des paiements liés à certains services, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
PayPal demande une autorisation pour accepter des paiements liés à certains objets et services, comme indiqué ci-dessous. | |||
Section | Catégorie | Objet ou service nécessitant une autorisation (liste non exhaustive) | Coordonnées |
1 | Transport | Compagnies aériennes et opérateurs de charters/jets/taxis aériens réguliers ou non | Pour toute question d'ordre général, reportez-vous à l'Aide.
Si vous avez des questions relatives à l'obtention d'une autorisation ou à l'ouverture d'un nouveau compte PayPal Business qui propose des services nécessitant une autorisation, contactez notre équipe commerciale.
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2 | Associations caritatives/à but non lucratif | Collecte de dons en tant qu'association caritative ou à but non lucratif | |
3 | Biens de grande valeur | Opérations en tant que marchand de bijoux, de métaux précieux et de pierres | |
4 | Facilitateur de paiement | Prestation de services de paiement qui entreraient dans la définition d'une entreprise de services monétaires ou d'un établissement de monnaie électronique. Les services incluraient également la vente de cartes à valeur enregistrée et les services de dépôt fiduciaire. | |
5 | Investissements | Achat, vente ou courtage d'actions, d'obligations, de titres, d'options, de chiffres, de matières premières, de contrats pour différence ou forex, de fonds communs ou d'un intérêt d'investissement dans toute entité ou propriété | |
6 | Jeux d'argent, activités à jeux d'argent, tirages au sort et concours | Activités qui impliquent des jeux d'argent, des activités à jeux d'argent et/ou toute autre activité où le paiement d'une inscription est due et où des prix sont distribués, notamment des récompenses de propriétés ou biens immobiliers, des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des jeux de sports, des billets de loterie ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse (qu'ils soient ou non légalement définis comme des jeux d'argent) et des tirages au sort, si l'organisateur et les clients se trouvent exclusivement dans des juridictions où lesdites activités sont autorisées par la loi | |
7 | Cryptomonnaie | Toute représentation numérique de valeur qui peut être échangée, transférée ou utilisée numériquement pour le paiement, y compris, mais sans s'y limiter, les cryptomonnaies, les monnaies virtuelles de jeu ou les jetons non fongibles | |
8 | Produits sur ordonnance | Vente de tout produit nécessitant une ordonnance ou la délivrance de services d'ordonnance | |
9 | Services de télémédecine | Prestation de services médicaux et consultations à distance | |
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Contenu destiné aux publics avertis | Tout contenu pour adultes livré numériquement, y compris la vidéo à la demande (VOD) et les activités impliquant l'utilisation d'une webcam. Dans certaines juridictions, PayPal peut être restreint dans le traitement des paiements correspondant à l'achat de DVD, de magazines et d'autres produits ou services pour adultes. | |
11 | Rencontres en ligne | Tout service de rencontres permettant aux utilisateurs de trouver de nouvelles personnes et de se présenter auprès d'elles dans le but de développer une relation personnelle ou amoureuse | |
12 | Streaming/Diffusion en direct | Toute activité au cours de laquelle des personnes transmettent du contenu vidéo, vocal ou textuel dans un environnement en direct avec un potentiel d'interaction de l'utilisateur | |
13 | Partage de fichiers | Prestation de services de partage de fichiers, y compris des sites d'hébergement de fichiers et des services similaires de partage de fichiers numériques à distance, lorsque le contenu chargé est accessible au public ou lorsque le service paie les personnes chargeant le contenu | |
14 | Alcool | Vente de boissons alcoolisées | |
15 | Tabac | Produits du tabac hors cigarettes, cigarettes électroniques et cigares | |
16 | Produits ou services médicaux | Tous les produits classés comme dispositifs médicaux et tous les services ou traitements fournis par une personne ou une organisation se présentant comme prestataire de services de santé, y compris, mais sans s'y limiter, tous les services de santé pour lesquels une licence gouvernementale est requise dans la juridiction du prestataire ou dans la juridiction où les services sont fournis Cette catégorie comprend le "tourisme médical" impliquant des services médicaux à fournir à un patient en dehors du pays d'origine dudit patient. | |
17 | Marketing multiniveau et organismes de vente directe | Les organismes de vente directe ("DSO") et le marketing multiniveau ("MLM") sont des modèles de distribution et de commercialisation dans lesquels des produits ou services sont vendus par l'intermédiaire d'un réseau de distributeurs ou de représentants indépendants. Les modèles DSO et MLM s'appuient sur les ventes personnelles et exigent fréquemment que les distributeurs indépendants recrutent de nouveaux distributeurs afin d'évoluer au sein de l'organisation ou d'obtenir une rémunération incitative. | |
18 | Places de marché | Une place de marché est une solution e-commerce permettant à des vendeurs tiers de vendre leurs produits ou services à leurs clients. |
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Pour en savoir plus sur le Règlement sur les utilisations autorisées, reportez à l'Aide.