Quelles informations doit communiquer PayPal dans le cadre de la loi FATCA ?

Si nous déterminons qu'un compte doit faire l'objet d'une déclaration en vertu de la loi FATCA (sur la base de notre analyse des informations dont nous disposons sur le titulaire du compte), nous devons déclarer ces informations à l'administration fiscale locale ou à l'IRS, si le solde du compte applicable atteint un certain seuil.

Les informations à déclarer comprennent généralement des informations sur le client telles que son nom, son adresse et son numéro d'identification fiscale, ainsi que des informations sur le solde du compte. La loi FATCA exige une déclaration annuelle dans la plupart des juridictions.